Conditions Générales de Service
01. Objet & Prestations
Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations contractuelles entre LEM-IT (EI) et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : création de sites internet en location tout compris, option de rachat du code source, hébergement et maintenance technique.
02. Tarifs & Paiements
Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la signature du contrat. Chaque formule comprend des frais de mise en service (paiement unique) et un loyer mensuel tout inclus.
Les loyers mensuels sont facturés et prélevés automatiquement via notre partenaire sécurisé Stripe.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité. En cas d'échec de prélèvement, LEM-IT se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (mise hors ligne du site) jusqu'à régularisation.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
03. Engagement, Résiliation & Rachat
1. Engagement minimum
Le Client s'engage à payer au minimum 6 mois de loyer à compter de la mise en ligne. En cas de résiliation anticipée (sans rachat du code), le Client doit solder les mensualités restantes de son engagement.
2. Option de rachat du code
Le Client peut à tout moment racheter le code source de son site selon le barème en vigueur (décroissant avec l'ancienneté du contrat). Le rachat rompt l'engagement de location sans pénalité et met fin au prélèvement mensuel. LEM-IT livre une archive du code source ou transfère la propriété de l'hébergement.
3. Hébergement pendant la location
Pendant toute la durée de la location, l'hébergement reste obligatoirement sous le contrôle exclusif de LEM-IT.
Procédure de résiliation :
La résiliation se fait via le Dashboard Client avec un préavis de 30 jours. À l'expiration du préavis, le service prend fin et le site est mis hors ligne. Aucune restitution du code source n'est effectuée en l'absence de rachat.
04. Propriété Intellectuelle
Pendant la location
Le code source reste la propriété exclusive de LEM-IT. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement lié au maintien de son abonnement actif.
Après rachat du code
Le transfert de propriété du code source intervient dès paiement intégral du montant de rachat. Le Client devient propriétaire et peut héberger où il le souhaite.
05. Garantie & Maintenance
Une période de garantie de 30 jours est appliquée dès la mise en ligne pour la correction d'anomalies.
Le forfait mensuel inclut une assistance technique limitée à 3 heures par mois. Les heures non consommées ne sont pas reportables et toute évolution majeure fera l'objet d'un devis séparé.
06. Litiges & Responsabilité
La responsabilité de LEM-IT est plafonnée au montant des sommes versées par le Client sur les 6 derniers mois. LEM-IT n'est pas responsable des pertes de bénéfices ou de données.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cherbourg-en-Cotentin.